Le Collectif démocratie et libertés
Signer la pétition

Agenda du Collectif Nous contacter.
La carte des caméras de vidéosurveillance à Paris. Testez vous sur la vidéosurveillance.

    

Qui sommes-nous ?

- Act-up (Paris)
- Alternative Libertaire (Paris)
- Les Alternatifs (Paris)
- Les Amis de Tolbiac / Le Barbizon (Paris 13)
- Association Cité Prost (Paris 11)
- Association Saint-Bernard (Paris 11)
- Estampe et Art Populaire (Paris 20)
- ATTAC (Paris 12)
- Cap21 (Paris)
- Chemins verts (Paris 11)
- Le Collectif 12 (Paris 12)
- Comité Métallos (Paris 11)
- Commune libre d’Aligre (Paris 12)
- La Coopérative (Paris 18)
- Fondation Copernic
- L’IPAM
- LDH Paris 10/11
- LDH Paris 12
- LDH Paris 13
- LDH Paris 18
- LDH Paris 20
- Le MRAP (Paris)
- Le Moulin à café (Paris 14)
- Le NPA (Paris)
- L’Ogresse (20e)
- Le Parti de Gauche (Paris)
- Le PCF (Paris)
- Privacy France (Big Brother Awards)
- Souriez, vous êtes filmés
- Sud PTT (Paris 12)
- Sud Ville de Paris (Paris)
- Union syndicale Solidaires (Paris)
- Urbanisme & démocratie (Paris 14)
- Les Verts (Paris) ...





Problèmes d'affichage ou pour signer la pétition ?


La facture de la vidéosurveillance pour Paris commence cet été

mercredi 7 juillet 2010, par CDL

Extrait de la convention d’occupation du domaine public votée par les élus PS et UMP au conseil de Paris

ARTICLE XI.DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

L’occupation du domaine public de la Ville de Paris est consentie à titre gratuit à compter de la date de signature de la présente convention et pendant la durée du contrat de partenariat public privé relatif à la mise en oeuvre du PVPP pour les équipements implantés à la fois sur la voirie et dans les égouts. Cette exemption se fonde sur l’article L21251 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit la gratuité lorsque l’occupation concerne l’installation par l’Etat d’équipements visant à améliorer la sécurité routière (alinéa 1) et la possibilité d’accorder la gratuité lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine est la condition naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage (les caméras) intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous (alinéa 2 1°).

La Ville de Paris participera financièrement à la mise en oeuvre du plan de vidéoprotection pour Paris (PVPP).

Cette participation se traduira par le versement à l’Etat (ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales) au bénéfice de la Préfecture de Police d’une subvention d’équipement d’un montant forfaitaire de 5 000 000 € affectée à l’installation sur site des caméras objet du PVPP. En contrepartie de cette participation financière, la Ville bénéficiera directement du renvoi des images des caméras utiles pour ses missions propres, dans la limite de 20% des caméras nouvellement installées. Par ailleurs, pour ces caméras, l’Etat s’engage à faciliter, auprès du titulaire du contrat de partenariat, l’accès aux ouvrages pour tout raccordement ultérieur de dispositifs de surveillance liés à une fonction de service public.

Un premier versement de 50% du montant sera effectué à la notification par la Préfecture de Police du contrat de partenariat public privé relatif à la mise en oeuvre du PVPP.

Le solde de la subvention sera versé à la fin du déploiement de la première phase sur présentation d’un état de réalisation des travaux d’installation des caméras et au plus tôt au 30 mars 2011.

La subvention d’équipement sera versée par la Ville à l’État selon la procédure du fonds de concours.

Le partenariat doit être signé en juin. En découle le 1er versement des parisiens à un détournement d’argent public du social vers l’industrie sécuritaire.

SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Crédits